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REGLEMENT INTERIEUR

PREAMBULE

Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions.

Le principe de laïcité de l’enseignement public est un principe à valeur constitutionnelle.

Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l’ordre dans les enceintes et les locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n°92-657 du 13 juillet 1992, modifié par le décret n°95-842 du 13 juillet 1995, modifié par le décret n°2001-98 du 1er février 2001, relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’Enseignement Supérieur placés sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ;
Vu les statuts de l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence, notamment des dispositions de l'article 3 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux Instituts d'Etudes Politiques et de celles des articles 3, 8, 18, 21, 24 et 26 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux Instituts d'Etudes Politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université.

Titre I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent règlement intérieur ont vocation à s’appliquer :
- à l’ensemble des usagers de l’Institut d’Etudes Politiques et notamment aux étudiants ;
- à l’ensemble des personnels de l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence ;
- et, de manière générale, à toutes personnes physique ou morale présentes, à quelque titre que ce soit, au sein de l’institut d'Etudes Politiques (personnels d’organismes extérieurs ou hébergés, prestataires, visiteurs, invités, collaborateurs bénévoles…)

Article 2 - Hiérarchie des règlements intérieurs

Aucune disposition des règlements intérieurs des différentes composantes de Sciences Po Aix ne peut faire obstacle à l’application du présent règlement intérieur.

Les personnes relevant d’établissements ou d’organismes distincts de Sciences Po Aix ne peuvent se prévaloir de dispositions propres qui seraient contraires ou incompatibles avec les dispositions du présent règlement intérieur ou des règlements intérieurs des différentes composantes de Sciences Po Aix.

Article 3 - Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer au sein de Sciences Po Aix. L’interdiction s’applique également aux parties découvertes situées à l’intérieur de l’établissement. (cf décret n°92-478 du 29-05—92 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif).

Article 4 - Respect des consignes de sécurité

Quel que soit le lieu où elle se trouve au sein de l’Institut, toute personne doit impérativement prendre connaissance et respecter :
- les consignes générales de sécurité, et notamment les consignes d’évacuation en cas d’incendie ;
- les consignes particulières de sécurité. Il convient, le cas échéant, de se reporter aux documents affichés ou distribués au sein de l’Institut.
- un registre placé au service technique (sur les deux sites) est mis à disposition du personnel afin de signaler les accidents et incidents de travail.

Article 5 - Introduction de substance ou de matériel

Sous réserve d’une autorisation expresse des autorités compétentes, il est interdit d’introduire ou de transporter dans les locaux, toute substance, tout matériel ou instrument dangereux, illicite, nuisible à la santé ou contraire aux impératifs de salubrité ou de sécurité.
Cette interdiction s’applique également à l’alcool et aux substances psychotropes interdites par la loi.

Article 6 - Traitement des déchets

D’une manière générale, tous les déchets et détritus doivent être déposés dans les poubelles ou conteneurs prévus à cet effet. Il convient, le cas échéant, de se reporter aux consignes spécifiques, notamment celles relatives au tri sélectif.



Article 7 - Maintien de l’ordre dans les locaux

Le Directeur est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge. Sa compétence s’étend aux locaux mis à la disposition des usagers et du personnel. Elle s’exerce à l’égard de tous les services et organismes publics ou privés installés dans les enceintes et locaux précités.
Le Directeur est compétent pour prendre à titre temporaire toute mesure utile afin d’assurer le maintien de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité des locaux. Les faits qui ont conduit au prononcé d’une telle mesure peuvent donner lieu à une procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent règlement.

Article 8 - Accès à Sciences Po Aix et à ses différents locaux

L’accès à Sciences Po Aix et à ses différents locaux, y compris celui du 31 rue Jean Dalmas, et notamment ceux mis à disposition pour le déroulement de certains cours, est strictement réservé aux usagers, aux personnels de Sciences Po Aix ainsi qu’à toute personne dûment autorisée.
L’accès peut être limité pour des raisons liées notamment à la sécurité (plan Vigipirate, chantiers de travaux…) et être conditionné à la présentation de la carte d’étudiant ou professionnelle et /ou, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à l’ouverture des sacs ou coffres de véhicule pour l’accès au parking.
Les intervenants extérieurs doivent être porteurs de l’identification de l’organisme ou de la société dont ils dépendent (port du badge…).
La présence d’animaux est interdite au sein des différents locaux de Sciences Po Aix sauf exception (chiens accompagnant les personnes mal ou non voyantes ou cas d’autorisation expresse…).

Article 9 - Circulation et stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur au sein de Sciences Po Aix sur le site du 31 rue Jean Dalmas, ne sont ouverts qu’aux personnels et personnes dûment autorisées.
Les dispositions du code de la route sont applicables.
Le stationnement est soumis à la délivrance préalable d’une autorisation par les autorités compétentes de l’Institut.
Il est interdit de stationner en dehors des emplacements prévus à cet effet et, notamment, sur les aires réservées aux personnes handicapées et sur les zones de cheminement ou d’évacuation (escaliers, issues de secours…). Les voies d’accès des pompiers ou de véhicules de secours doivent être dégagées en permanence.
Concernant les véhicules non motorisés sur le site 31 rue Jean Dalmas, des emplacements spécifiques sont désignés.

Article 10 - Utilisation des locaux

Les locaux doivent être utilisés conformément à leur affectation, à leur destination et à la mission de service public dévolue à l’Institut d’Etudes Politiques.
Tout aménagement ou équipement lourd ou modification de locaux (y compris les modifications d’accès ou les changements de serrure…) doit être soumis à l’autorisation préalable du Directeur.
Les locaux universitaires peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, sous réserve d’avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès du Directeur ou de toute personne par lui désignée.
Il est à préciser que la disposition du mobilier de la totalité des salles des différents sites de Sciences Po Aix ne peut en aucun cas être modifiée ou réaménagée.
La distribution de documents est régie par les dispositions de l’article 15.

10.1 Les salles informatiques
Elles sont accessibles en libre service, du lundi au samedi, selon l’ouverture des sites. Les salles seront fermées pendant les fermetures administratives de l’établissement. Les salles pourront, à la demande des enseignants, être utilisées prioritairement.
Il est strictement interdit de tenter, ou de copier ou d’installer un logiciel, de modifier les paramètres système.
Les usagers doivent fournir le papier et l’impression doit être limitée aux versions finales des textes et tableaux, en un seul exemplaire, si possible recto-verso.
Ils doivent respecter le matériel (ordinateur, mobilier, etc…).
Pour des questions de sécurité, chaque salle informatique ne peut contenir plus de personnes que de postes informatiques. Cependant, aucune des salles pendant la période de libre service ne peut contenir plus de 19 personnes.

Le non respect du présent règlement expose l’étudiant ou le groupe d’étudiants concerné à des sanctions. (Voir règlement auprès de la direction générale et auprès de la direction des études)

L’ensemble des étudiants de Sciences Po Aix se doit de prendre connaissance et de respecter la charte informatique ci-après annexée dite « charte étudiante pour l’usage de ressources informatiques et de services internet ».
De plus, l’intégralité des personnels de Sciences Po Aix, ainsi que toutes les personnes étrangères à l’établissement utilisant les ressources informatiques mises à leur disposition dans le cadre de leur intervention, se doivent elles aussi de connaître et d’appliquer la charte informatique ci- après annexée dite « charte étudiante pour l’usage de ressources informatiques et de services internet ». (Voir annexe 1).

10.2 La Bibliothèque
L’ensemble des étudiants de Sciences Po Aix se doit de prendre connaissance et de respecter la charte bibliothèque ci-après annexée dite « charte étudiante pour l’usage de la bibliothèque et de la salle de presse ».
De plus, l’intégralité des personnels de Sciences Po Aix, ainsi que toutes personnes étrangères à l’établissement utilisant la bibliothèque ou la salle de presse mises à leur disposition, se doivent elles aussi de connaître et d’appliquer la charte ci après annexée dite « charte étudiante pour l’usage de la bibliothèque et de la salle de presse ». (Voir annexe 3)

Titre II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDIANTS ET AUTRES USAGERS

Article 11 - Notion d’usager

Les usagers de l’Institut sont les bénéficiaires des services d’enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances au sens du Code de l’éducation.

Article 12 - Libertés et obligations des usagers

Les usagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public, et dans le respect des dispositions du présent règlement intérieur.




Article 13 - Représentation

Les élèves sont représentés au sein de l’IEP conformément aux textes en vigueur. Voir titre V du présent règlement.

Article 14 - Liberté d’association

Le droit d’association est garanti par la loi du 1er juillet 1901. La domiciliation d’une association au sein de l’Institut est soumise à autorisation préalable. La mise à disposition éventuelle d’un local doit faire l’objet d’une autorisation préalable qui peut prendre la forme d’une convention conclue entre Sciences Po Aix et l’association (voir annexe 2).

Article 15 - Tracts et affichages

15.1 L’Institut met à la disposition des étudiants des panneaux d’affichage.

15.2 Dans le respect de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les usagers et les personnels est autorisée au sein de l’Institut mais sous la stricte observance des conditions suivantes.

15.3 Affichages et distributions doivent :
- ne pas être susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public ;
-ne pas porter atteinte au fonctionnement et aux principes du service public de l’enseignement supérieur ;
- ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l’image de l’Institut ;
- être respectueux de l’environnement.

15.4 La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l’Institut ou pour son compte est interdite, sauf autorisation expresse accordée par le Directeur ou son représentant.

15.5 Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu’elle ou qu’il distribue, diffuse ou affiche. Tout document doit mentionner la désignation précise de son auteur sans confusion possible avec l’Institut.

L’absence d’observation de ces dispositions pourra entraîner des poursuites, y compris pénales, sans préjudice d’une procédure disciplinaire.

Article 16 - Liberté de réunion

16.1 Aucune réunion ou manifestation ne peut se tenir au sein des locaux sans la délivrance préalable, par les autorités de l’Institut, d’une autorisation écrite.
Un arrêté du directeur définira les modalités, les délais fixés de dépôt des demandes et de réponses par les parties ainsi que la liste des personnes habilitées à délivrer les autorisations.

16.2 Particulièrement, la mise à disposition du hall d’entrée de la rue Gaston de Saporta pour la collecte de fonds des différentes associations de Sciences Po Aix, régi par l’article 16-1, n’accueillera qu’une seule manifestation à la fois ou pas plus de deux manifestations à la fois. La vente de boissons alcoolisées y est interdite.

16.3 Il ne doit exister aucune confusion possible entre l’Institut et les organisateurs des réunions ou manifestations qui restent responsables du contenu des interventions.



Article 17 - Bizutage

Le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions est un délit punissable dans les conditions prévues par le code pénal. Les faits de bizutage peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre, le cas échéant, de poursuites pénales.

Article 18 - Harcèlement

Sont des délits punissables dans les conditions prévues par le code pénal :

- le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,

- le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Le fait de harcèlement peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.

Article 19 - Tenue vestimentaire

Les usagers doivent toujours veiller à disposer d’une tenue correcte pour accéder à l’établissement. Les tenues vestimentaires doivent en effet être conformes aux règles de santé, d’hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités suivies.

Les étudiants se présentant en salles d’enseignement ou pratiquant une activité sportive doivent s’assurer que leur tenue vestimentaire ne contrevienne pas aux consignes de sécurité.

Article 20 - Carte d’étudiant

La carte d’étudiant, document nominatif et personnel, doit permettre l’identification rapide et sans ambiguïté des étudiants inscrits. Les documents photographiques demandés par les autorités universitaires doivent répondre aux mêmes règles que celles concernant la carte nationale d’identité.
La carte d’étudiant donne accès aux enceintes et locaux de l’Institut. Elle doit être présentée aux autorités de l’Institut ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent. Tout refus de présentation expose l’étudiant à une procédure disciplinaire.
Tout prêt, échange, falsification ou tentative de falsification de carte est interdit et est passible de sanctions, notamment disciplinaires.

Article 21 - Contrôle des connaissances, examens et concours

21.1 Les travaux universitaires (devoir, exposé, mémoire…) doivent revêtir un caractère personnel, ce qui exclut tout plagiat y compris à partir de documents issus de sites Internet. Néanmoins, sont permises les courtes citations si le nom de leur auteur et la source dont elles sont tirées sont clairement indiqués.

21.2 Toute personne doit se conformer aux consignes d’examen ou de concours, au risque de s’exposer à d’éventuelles sanctions disciplinaires. La présence de tout document ou de matériels (même ceux qui n’ont aucun lien avec l’épreuve) sur les tables d’examen ou à proximité immédiate est interdite, à l’exclusion de ceux expressément autorisés.

21.3 Les personnes handicapées se présentant à des examens, concours ou contrôles des connaissances doivent faire connaître auprès du service compétent, au moins un mois à l’avance, si elles souhaitent bénéficier de mesures compensatoires de leur handicap.

21.4 En vue de prévenir toute fraude ou tentative de fraude, le port de tenue ou de signe :
- ne doit pas rendre impossible ou difficile l’identification de la personne ou être susceptible d’engendrer un doute sur son identification ;
- ne doit pas aller à l’encontre des règles et nécessités liées à l’organisation et au déroulement des examens et concours ;

Article 22 - Année de mobilité internationale et stage

L’élève, lorsqu’il effectue son année de mobilité internationale telle que prévue au règlement des études ainsi que des stages, obligatoires ou non, engage la réputation de l’établissement.
Les procédures disciplinaires prévues au présent règlement peuvent être utilisées, sans préjudice éventuel d’autres procédures ou sanctions y compris pénales, pour connaître de faits ou agissements dont Sciences Po Aix aurait eu connaissance.

En acceptant un stage, l’élève engage sa propre responsabilité quant au lieu de stage, aux modalités de stage et aux conditions dans lesquelles le stage se déroule. Pour sa part, l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix, s’il l’estime nécessaire, peut toutefois interdire à un stagiaire une destination ou une entité d’accueil qui ne lui paraît pas présenter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement du stage.

Titre III – AUTRES DISPOSITIONS

Article 23 - Collaborateurs bénévoles

La présence de collaborateurs bénévoles au sein de l’Institut peut être autorisée sous conditions. Les collaborateurs bénévoles doivent impérativement déposer auprès de Sciences Po Aix une déclaration préalable, en déclinant leur identité et en communiquant les garanties d’assurance dont ils bénéficient à titre personnel.

Article 24 - Droits et obligations des personnels

Les droits et les obligations des personnels font l’objet de dispositions légales et réglementaires, générales ou particulières, auxquelles il convient de se reporter (statut général de la fonction publique, statuts particuliers, code de l’éducation). Dans ce cadre, l’Ecole souhaite insister sur le fait que :

24.1 Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires, les principes de tolérance et d’objectivité.

24.2 Les principes de laïcité et de neutralité et les obligations de réserve interdisent aux agents publics ou aux personnes intervenant dans le cadre d’une mission de service public (à quelque titre que ce soit), dans l’exercice de leur fonction, de manifester leurs convictions politiques ou leurs croyances religieuses, notamment par des « extériorisations vestimentaires » ou en tenant des propos constituant des marques de prosélytisme ou de discrimination.

Titre IV – DISCIPLINE AU SEIN DE SCIENCES PO AIX

Règlement disciplinaire
(art.21 du décret n° 89-902 du 18 déc. 1989)



Article 25

Il est institué une Commission de discipline compétente pour les élèves inscrits dans une des formations, diplômantes ou non, dispensées par l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence.
Elle est composée :

- De deux professeurs des universités titulaires et de deux professeurs des universités suppléants, désignés par leurs pairs membres du conseil d’administration de l’Institut,
- D’un maître de conférences titulaire et d’un maître de conférences suppléant, désignés par leurs pairs membres du conseil d’administration de l’Institut,
- De trois représentants des élèves titulaires et de trois représentants des élèves suppléants, désignés par leurs pairs membres du conseil d’administration de l’Institut.

Article 26

La Commission est constituée pour une durée de trois ans en ce qui concerne ses membres enseignants et pour une durée d’un an en ce qui concerne ses membres étudiants.
Le Président de la Commission est un professeur des universités désigné pour un an, en leur sein, par les membres de la Commission.
L’agent administratif chargé d’assurer le secrétariat de la Commission est désigné et mis à disposition de la Commission par le Directeur de l’Institut.



Article 27

La Commission de discipline est compétente pour connaître tous les actes et comportements susceptibles de constituer une fraude aux examens sous quelque forme qu’ils se présentent.
Elle est également compétente pour connaître de tout fait, comportement, acte, attitude, écrit (sous quelque forme que ce soit même électronique), dessin, propos etc., commis, réalisé ou proféré, dans l’enceinte universitaire ou en dehors d’elle, publiquement ou en privé, de nature à constituer une infraction aux règles déontologiques gouvernant le fonctionnement normal de la communauté universitaire ou de nature à jeter le discrédit sur cette communauté.
Elle connaît des faits commis antérieurement à son institution mais dont elle a été saisie postérieurement à cette année.



Article 28

Le Président désigne au sein de la Commission deux rapporteurs, un enseignant et un élève, chargés d’instruire, sous quinzaine, les faits de la cause.
Le Président de la Commission ne peut en aucun cas être désigné rapporteur.
L’instruction est exercée contradictoirement.
Le rapport est transmis en son intégralité par le Président aux membres de la Commission et à l’intéressé(e).



Article 29

Le Président, après avoir laissé à l’intéressé(e) un délai suffisant pour préparer sa défense, convoque la Commission en formation plénière ainsi que l’intéressé(e), ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception cinq jours francs au moins avant la date fixée.

Article 30

Seuls peuvent siéger les membres titulaires et, à défaut, leurs suppléants ainsi que les suppléants des deux rapporteurs.
Le quorum pour délibérer est de quatre membres.
La Commission procède d’abord à la lecture résumée du rapport, elle peut décider d’entendre les rapporteurs. Ceux-ci se retirent de la salle de séance aussitôt après avoir été auditionnés.
Elle entend également toute autre personne qu’elle juge propre à l’éclairer sur les faits et les circonstances.
En aucun cas le Directeur de l’Institut ne peut être entendu par la Commission.
Elle procède ensuite à l’audition de l’intéressé(e) éventuellement assisté(e) d’un conseil (élève, représentant syndical, etc.).
Elle délibère à huis clos et, sans désemparer, rédige un avis motivé qu’elle transmet au Directeur de l’Institut.

Article 31

Cet avis peut suggérer :

- l’absence de poursuite,
- une sanction non déterminée laissée à la discrétion du Directeur de Sciences Po Aix,
- une sanction alternative,
- une sanction déterminée.

Article 32

Lorsque la Commission de discipline n’a pu mener à son terme la phase d’instruction et/ou la phase d’avis, hormis le cas de force majeure, le Directeur, constatant l’impossibilité de respecter la ou les formalité(s) prévue(s), rend sa décision.
Les membres de la Commission et son secrétaire sont astreints au secret.



Article 33

- Les sanctions susceptibles d’être infligées par le Directeur sont :
- L’avertissement,
- Le blâme,
- L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis, total ou partiel, si l’exclusion n’excède pas deux ans.
- L’exclusion définitive de l’établissement,
- L’exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur pour cinq ans,
- L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Titre V – REGLEMENT RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES ET PROPOSITION DU DIRECTEUR A LA NOMINATION MINISTERIELLE

(art.18 et art. 24 du décret n°89-902 du 18 déc.1989)

Article 34

L'élection des membres du Conseil d'administration de l'Institut d'Études Politiques est organisée par le Directeur de l'Institut en application :

- des dispositions du décret n° 89 902 du 18 décembre 1989,
- des dispositions du titre V du décret n° 85 59 du 18 janvier 1985 modifié, par décret 2007-635 du 27 avril 2007, seul titre dudit décret applicable aux instituts d'études politiques en vertu du quatrième visa du décret précité du 18 décembre 1989,.
- du présent règlement.

Article 35

L'organisation des opérations électorales est placée, au sein de l'Institut, sous la responsabilité du Directeur assisté d’un Comité électoral consultatif composé d’un enseignant, d’un usager et d’un personnel BIATOS désignés par le Directeur ainsi que du chef des services administratifs.



Article 36

Pour l'élection des membres du Conseil d'administration, les électeurs des catégories 3° à 6° définies par l'article 10 du décret n° 89 902 du 18 décembre 1989 sont répartis en collèges électoraux selon les modalités des articles 37 à 40 ci-après.

Article 37

Le collège des professeurs et personnels assimilés comprend les professeurs des universités, les professeurs associés, les Directeurs de recherche dans les conditions fixées à l'article 42 du présent règlement.

Article 38

Le collège des autres enseignants et assimilés comprend les maîtres de conférences, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, les assistants, les chargés de recherche, les personnels enseignants vacataires dans les conditions fixées à l'article 42 ci-après.

Article 39

Les étudiants inscrits à l'I.E.P., y compris ceux de formation continue, sont répartis en trois collèges.

Le premier collège est formé par les étudiants inscrits en 1ère et en 2ème années du diplôme. Il élit trois représentants. Parmi les deux premiers noms de chaque liste de candidats doivent figurer un étudiant de première année et un étudiant de deuxième année dans l'ordre choisi librement par les présentateurs de la liste.
Le deuxième collège est formé par les étudiants inscrits en 3ème, 4ème du diplôme. Il élit trois représentants.
Le troisième collège est formé des étudiants inscrits en 5ème année et de tous les autres étudiants inscrits à l'I.E.P. d'Aix. Il élit trois représentants.

Article 40

Le collège des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service comprend l'ensemble des personnels, y compris les personnels des bibliothèques, les membres des corps d'ingénieurs, et des personnels techniques de la recherche, mis à disposition de l'établissement ou appartenant à l'établissement exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel, à l'exception des agents en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.



Article 41

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Les listes électorales sont établies sous la responsabilité du Directeur de l’I.E.P. à raison d'une liste par collège. Nul ne peut être inscrit sur les listes de deux collèges, l'électeur ayant qualité pour figurer sur deux listes électorales différentes fait connaître au Directeur trois semaines avant la date du scrutin le collège qu'il a choisi.
Cependant, nul ne peut être électeur, ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.
Toute personne régulièrement inscrite à l’I.E.P. et ayant la qualité d'étudiant est inscrite d'office sur la liste électorale de son collège.
Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au Directeur de l’I.E.P. qui statue sur ces réclamations.

Article 42

Les enseignants et assimilés sont inscrits sur la liste électorale de leur collège s'ils effectuent à l’I.E.P. au moins 45 heures d'enseignement sous forme de cours magistraux ou 70 heures d'enseignement sous forme de conférences de méthode ou de séminaires.
Les enseignants permanents de l’I.E.P. qui remplissent cette condition sont inscrits d'office sur la liste électorale de leur collège.
Les enseignants vacataires sont inscrits sur la liste électorale de leur collège sur leur demande adressée au Directeur de l’I.E.P. trois semaines au moins avant la date de chaque scrutin après notification de la date de celui-ci.

Article 43

Toute personne, remplissant les conditions pour être électeur et, pour les enseignants vacataires, ayant demandé son inscription, qui constaterait que son nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève peut demander au Directeur de l’I.E.P. de faire procéder à son inscription, y compris le jour du scrutin. La Commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l’article 37 (du décret 85-59) examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.

Article 44

L'électeur qui ne peut voter personnellement a la possibilité d'exercer son droit de vote par un mandataire en lui donnant procuration écrite pour voter en ses lieux et place. La procuration est remplie par le mandant sur un formulaire fourni par l'administration.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Il présente lors du vote la justification de la qualité d'électeur de son mandant (photocopie ou original de la carte d'étudiant pour les électeurs étudiants).
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Le vote par correspondance est interdit.

Article 45

Est éligible au sein du collège dont il est membre tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales conformément aux articles 7 à 9 ci-dessus.
Le Directeur de l’I.E.P. vérifie l’éligibilité des candidats ; S’il constate leur inéligibilité, il peut demander qu’un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.
La Commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l’article 37 (du décret 85-59) examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.



Article 46

Le dépôt de candidature est obligatoire. Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur de l'Institut ou déposées auprès de ce dernier; en ce dernier cas, il est délivré un récépissé.

Dans les collèges étudiants les listes doivent être complètes. Le scrutin est de mode proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Article 47

Les candidatures sont reçues aux jours et heures ouvrables, entre quinze et cinq jours francs avant le scrutin.

Dans les collèges où le scrutin est proportionnel chaque liste :

- est désignée par une appellation,
- peut mentionner son appartenance ou le soutien dont elle bénéficie,
- comporte les noms des candidats classés par ordre préférentiel,
- peut être accompagnée d'une profession de foi dont la longueur n'excède pas une feuille dactylographiée recto-verso au format 21 X 29,7.

Article 48

L'I.E.P. assure une stricte égalité entre les candidats ou les listes de candidats.
Dès sa réception, chaque candidature est affichée sur les panneaux prévus pour l'affichage électoral.
Les listes de candidats et, éventuellement, les professions de foi, sont reproduites par les soins de l'I.E.P. en autant d'exemplaires qu'il y a d'électeurs inscrits dans le collège correspondant.
La campagne électorale est ouverte pendant les neuf jours francs qui précèdent le scrutin; elle s'achève la veille du premier jour de scrutin à l'heure habituelle de fermeture des locaux de l'I.E.P.
Chaque liste de candidats a droit à une intervention en salle de cours durant un intercours et à une réunion en dehors des heures d'enseignement.
Une réunion générale avec participation de l’ensemble des listes est également possible à la place des - ou en combinaison avec les - interventions prévues à l’alinéa précédent.
L'ordre des interventions et des réunions électorales est déterminé par tirage au sort entre les listes.
Les listes de candidats et les professions de foi peuvent être distribuées au cours de la campagne électorale à l'entrée et à la sortie des salles d'enseignement et lors de la réunion électorale.
Des stands, à raison d’un par liste, peuvent être tenus dans le hall de l’établissement durant la campagne électorale.
La publicité électorale par le moyen d'Internet est autorisée. Chaque liste peut insérer sa profession de foi sur le site officiel de l'Institut d'études politiques, sous le contrôle du Directeur de l'Institut afin d'assurer l’égalité d’accès entre les différentes listes ainsi que le respect des personnes.

Article 49

Toute propagande électorale est interdite pendant la durée du scrutin.

Article 50

Le bureau de vote est composé d'un président membre du personnel enseignant, ingénieur, administratif, technicien, ouvrier ou de service, et d'au moins deux assesseurs nommés par le Directeur. Chaque liste de candidats peut proposer un assesseur et un assesseur suppléant parmi les électeurs du collège concerné.
Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés éventuelles touchant les opérations électorales par décision motivée et consignée au procès-verbal.
Les membres du Comité Electoral consultatif ont accès à tout moment au bureau de vote.

Article 51

Le bureau de vote comporte une urne par collège et un ou plusieurs isoloirs en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
Le bureau de vote procède à l'installation des urnes et vérifie qu'elles sont fermées depuis le commencement du scrutin jusqu'à sa clôture.
Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à la fermeture du bureau de vote, à l'apposition des scellés sur chaque urne par le Directeur ou le Chef des Services Administratifs ou le représentant du Comité Electoral Consultatif. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le Directeur de l’I.E.P. reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.

Article 52

Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote sont placés à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.

Les bulletins de vote, imprimés par l’I.E.P., sont de couleur identique pour un même collège.

Article 53

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Chaque électeur introduit son bulletin de vote dans une enveloppe; il met ensuite cette enveloppe dans l'urne.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

Article 54

Sont considérés comme nuls, notamment :

- les bulletins comportant un nombre de noms supérieurs à celui des sièges à pourvoir,
- les bulletins blancs,
- les bulletins sur lesquels les votants se sont fait reconnaître,
- les bulletins déposés sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
- les bulletins d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège,
- les bulletins ou les enveloppes portant des signes de reconnaissance,
- les bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.

Lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Un seul bulletin est pris en compte si les bulletins multiples désignent la même liste.

Article 55

Le dépouillement est public. Il est effectué, sous l'autorité du Directeur de l'I.E.P, par le bureau de vote assisté de scrutateurs désignés par les candidats ou les listes en présence.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès verbal.
Les bulletins nuls et les enveloppes non réglementaires sont contresignés par le bureau et annexés au procès-verbal. La cause de la nullité doit être mentionnée sur chaque bulletin annexé.
Les membres du Comité Electoral consultatif ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
A l'issue des opérations électorales, le bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au Directeur de l’I.E.P.

Le Directeur de l’I.E.P. proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. En cas d’égalité de suffrages pour l’attribution d’un siège, celui-ci procède à un tirage au sort.
Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Pour les collèges d'enseignants, le deuxième tour du scrutin se déroule, s'il y a lieu, dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats du premier tour par le Directeur de l’I.E.P.



Article 56

Les contestations contre les élections sont portées devant la Commission de contrôle des opérations électorales selon les dispositions du titre V du décret n° 85 59 du 18 janvier 1985 modifié par le décret 2007-635 du 27 avril 2007 et le décret 2007-1051 du 30 octobre 2007.
La Commission de contrôle des opérations électorales compétente pour les élections au Conseil d'administration de l'I.E.P. est l'organisme prévu par l’article 37 du décret susvisé.

ANNEXE : Titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié par les décrets 2007-635 du 27 avril 2007 et 2007-1051 du 30 octobre 2007.
MODALITÉS DE RECOURS CONTRE LES ÉLECTIONS

Article 1 - Le Directeur de l’établissement proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux de l’établissement.

Article 2 Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou plusieurs Commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d’appel, sa désignation ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable du Président de cette cour.

La Commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.

Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le Président de la commission.

Article 3 La Commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8, 18.

La Commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le Directeur de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
- Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
- Elle doit statuer dans un délai de quinze jours,
- La Commission de contrôle des opérations électorales peut :
- Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;
- Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats;
- En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
L'inobservation des dispositions contenues dans les articles 22 à 35 ci-dessus n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Article 4 Tout électeur ainsi que le Directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la Commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour, suivant la décision de la Commission de contrôle.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.



Article 57

Le mode de scrutin pour la proposition, par le conseil d'administration, d'un directeur à la nomination ministérielle est le scrutin uninominal majoritaire. Le vote a lieu à bulletins secrets pré imprimés; des bulletins vierges sont également mis à disposition des membres du conseil d'administration.

Article 58

Le dépôt des candidatures et des professions de foi s'effectue auprès du service des Affaires Générales de l'IEP au plus tard 21 jours avant la date fixée pour la séance du conseil d'administration qui doit proposer un candidat.

Article 59

Les candidatures et les professions de foi sont portées à la connaissance des membres du conseil d'administration quinze jours avant la séance au cours de laquelle doit être faite la proposition d'un candidat.

Article 60

Les professions de foi, lorsqu'elles existent, ont une longueur maximale de deux feuilles recto verso, à l'encre noire sur fond blanc, en caractères «Times New Roman» et en «12», un interligne et demi.

Article 61

Le jour de l’élection, le Président du Conseil d’administration organise préalablement à l’élection, une réunion d’information au cours de laquelle, l’un après l’autre, les candidats exposent leurs programmes. L'ordre de passage est fixé par tirage au sort. Le Président veille à assurer l’égalité entre les candidats.

Article 62

À la suite de cette réunion, le Président du Conseil d’administration réunit les membres du conseil pour procéder à l’élection. Aux deux premiers tours, la personne à proposer doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés; aux tours suivants la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est retenu pour être proposé à la nomination.

Article 63

Le conseil d'administration doit siéger sans désemparer jusqu'à ce qu'une majorité se dégage sur un nom. Les suspensions de séance sont de droit lorsqu'elles sont demandées par un tiers au moins des personnes présentes ou représentées.

Article 64

La séance de proposition à la nomination doit avoir lieu au plus tard quarante cinq jours avant la date théorique de fin du mandat en cours si celui-ci est conduit jusqu'à son terme. En cas d'interruption anticipée du mandat, l'administrateur provisoire doit, en accord avec le Président du conseil d'administration, provoquer une réunion de celui-ci à l'effet de procéder à la proposition d'un nouveau directeur dans les quarante cinq jours qui suivent sa désignation.

TITRE VI - CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FORMATION RESTREINTE AUX ENSEIGNANTS

(art. 23 du décret n° 89-902 du 18 déc. 1989)

Article 67

La commission permanente est composée de quatre enseignants, dont le vice-président enseignant, membre de droit, (deux représentants du collège des professeurs d'université et assimilés; deux représentants du collège des maîtres de conférences et assimilés) et de quatre étudiants, dont le vice-président étudiant, membre de droit, (représentant chacun des trois collèges étudiants), membres du conseil d'administration de l'IEP, respectivement désignés par leurs pairs.
Elle est présidée de droit par le Directeur de l'Institut, ou son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Elle est convoquée par le Directeur, spontanément ou sur demande de l’un des vice-présidents ou de trois au moins de ses membres.

Article 68

Elle reçoit délégation du conseil d'administration pour exercer en son nom et pour son compte certaines compétences touchant notamment à la vie étudiante, qui doivent être expressément énoncées dans une délibération de ce dernier.
Cette compétence est automatique pour les questions de calendrier de l'année, de scolarité et de règlement d'examen de fin de semestre.
Cette commission établit les conditions de répartition des sommes allouées au Fonds de soutien aux initiatives étudiantes (FSDIE) ainsi que de celles du Fonds de solidarité étudiante. Elle procède à ces répartitions.

Lorsqu’elle exerce ces deux dernières compétences, la commission comprend le chef des services administratifs avec voix consultative. Elle est alors présidée par un enseignant désigné par le Directeur.
Elle peut s’adjoindre, avec voix consultative, toute(s) personne(s) qualifiée(s) en fonction de la nature de ses travaux.

TITRE VIII - COMMISSION SCIENTIFIQUE

(art. 8 et 26 du décret n° 89-902 du 18 déc. 1989)



Article 69
Composition

La Commission scientifique de l’IEP comprend :

• Le Président de la Commission scientifique (ou son représentant), nommé par la Directeur,

• Le Directeur du CHERPA (ou son représentant),

• Le Directeur de l’IEP (ou son représentant),

• Les responsables des équipes de recherche du CHERPA (ou leurs représentants),

• Les responsables des masters « Recherche » de l’IEP (ou leurs représentants),

• Deux étudiants désignés pour une année universitaire au scrutin uninominal à un tour, respectivement, pour les étudiants régulièrement inscrits en 5ième année du diplôme d’I.E.P ou Master : 1 représentant ; pour les étudiants inscrits en doctorat : 1 représentant,

• 5 personnalités qualifiées nommées par le Directeur sur proposition du Président de la Commission scientifique.
La Commission scientifique restreinte est composée de tous les membres prédéterminés à l’exclusion des représentants étudiants.

Article 70
Fonctionnement

La Commission scientifique est convoquée par le directeur de l’IEP ou sur la demande de la majorité de membres de droit de la commission.
Ses avis et décisions sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés dans la limite d'un mandat par personne.
Le quorum de présence est fixé à un tiers.



Article 71 La Commission scientifique est compétente pour :

- assister le Directeur de l'Institut dans la détermination des orientations générales de la politique scientifique de l'IEP (Cf. art. 26 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989),

- préparer le volet "recherche" du contrat quadriennal et donner son avis sur celui-ci lorsque, après avoir été arrêté par le Directeur, il est transmis au conseil d'administration de l'IEP,

- assister le Directeur de l'Institut dans l'établissement du bilan "recherche" du contrat quadriennal,

- classer les candidats à des financements de thèse autres que les contrats doctoraux,

- déterminer les thèses retenues en vue d'une publication,

- apprécier et classer les initiatives de recherche faisant l'objet de demandes de subventions à des organismes publics et/ou privés,

- classer les demandes de soutien aux opérations de recherche dans le cadre de l’attribution du BQR,

- donner son avis sur les demandes de création ou les décisions de recrutement concernant les emplois enseignants et, le cas échéant, administratifs, lorsqu'ils concernent l'exercice d'activités de recherche.

La commission est également compétente pour instruire toute question relative à la recherche, dont le Directeur de l’IEP la saisit.

Article 72
La commission scientifique, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 et le décret 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants – chercheurs, constitue le Conseil scientifique de l'Institut lorsqu'elle est appelée à délibérer sur des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs. En ce cas, elle ne peut être composée que d’enseignants ayant un grade au moins égal à ceux des agents concernés par l'objet de la délibération.
Les autres règles de composition, celles relatives à la convocation et au fonctionnement de ce conseil sont celles applicables à la commission scientifique.

TITRE IX– ORGANES DU CHERPA

Article 73

La commission scientifique de l’Etablissement est identique à celle du CHERPA.

Article 74

Un comité exécutif complète l’organisation du CHERPA. Il assure la transition entre les anciennes structures de la recherche et la nouvelle entité fédérée. A ce titre, il coordonne l’activité des équipes de recherche qui composent le CHERPA.

Article 75

Il donne un avis motivé sur la répartition des crédits de recherche. Il établit le classement annuel des demandes de subventions pour les colloques. Il détermine les grandes orientations en matière de fléchage de poste enseignement recherche.

Article 76

Il est composé du Directeur de l’Institut d'Etudes Politiques, Directeur du CHERPA ou son représentant (Directeur Délégué) qui le préside ; des représentants des équipes de recherche et des représentants de centres de recherche partenaires (IREMAM, LEST).

TITRE X - MISE EN PLACE D’UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU SEIN DE L’IEP

Textes de référence :
- Articles 14 et 15 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
- Décret 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires
- circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret du 28 mai 1982
- circulaire du 7 décembre 2007 n°707708 de la DGES demandant la mise en place du CTP au sein des EPA
- vu la décision du Conseil d’Administration du 6 décembre 2008,

Article 77 :

Composition : le CTP comprend un nombre égal de représentants titulaires de l’administration et de représentants titulaires des personnels ainsi qu’un nombre au plus égal de suppléants pour chacune de ces catégories.
Les représentants de l’administration sont nommés par le Directeur de l’établissement, les représentants des personnels sont désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives.

Article 78 :

Compétences : le CTP connaît des problèmes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, de recrutement des personnels et à l’hygiène et à la sécurité. Il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement.

Le CTP étant créé par arrêté du ministre chargé de l‘enseignement supérieur, le Conseil d’Administration de l’établissement doit se prononcer sur le nombre de ses membres.

Article 79 :

Création d’un CTP au sein de l’IEP
Représentant de l’administration :
3 Titulaires + 3 suppléants
Représentants des personnels :
3 Titulaires + 3 suppléants

TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES

Article 80

Des annexes émanant du CHS et/ou d’autres instances de l’IEP d’Aix-en-Provence, viendront éventuellement compléter le dit règlement intérieur.

Article 81

Le présent règlement intérieur est adopté par le Conseil d’Administration de l’IEP d’Aix-en-Provence à la majorité absolue des membres qui le composent ; il peut être modifié dans les mêmes conditions.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d’Administration en séance du 28 novembre 2009.

ANNEXES

(votée en C.A du 4 juillet 2009)

Ce texte, associé au règlement intérieur de l’IEP, est avant tout un code de bonne conduite. Il a pour objet de préciser la responsabilité des étudiants en accord avec la législation afin d’instaurer un usage correct des ressources informatiques et des services Internet, avec des règles minimales de courtoisie et de respect d’autrui.

1. Définitions

On désignera de façon générale sous le terme "ressources informatiques", les moyens informatiques de calcul ou de gestion locaux ainsi que ceux auxquels il est possible d'accéder à distance, directement ou en cascade à partir du réseau administré par l’entité.
On désignera par "services Internet", la mise à disposition par des serveurs locaux ou distants de moyens d’échanges et d’informations diverses : Web, messagerie, forum…
On désignera sous le terme "utilisateur", les personnes ayant accès ou utilisant les ressources informatiques et services Internet, notamment les étudiants fréquentant l’IEP.

2. Accès aux ressources informatiques et services Internet

L'utilisation des ressources informatiques et l’usage des services Internet ainsi que du réseau pour y accéder ne sont autorisés que dans le cadre exclusif des activités que l’étudiant mène dans le cadre des enseignements suivis à l’IEP, conformément à la législation en vigueur.
Cette activité est celle prévue par les statuts du GIP RENATER auquel est lié l'IEP, à savoir : les activités de recherches, d’enseignements, de développements techniques, de transferts de technologies, de diffusion d’informations scientifiques, techniques et culturelles, d’expérimentations de nouveaux services présentant un caractère d’innovation technique, mais également toute activité administrative et de gestion découlant ou accompagnant ces activités.
L'utilisation des ressources informatiques partagées de l’entité et la connexion d'un équipement sur le réseau sont en outre soumises à autorisation. Ces autorisations (c’est à dire l’identifiant de connexion –login- et le mot de passe confiés à l’étudiant) sont strictement personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées, même temporairement, à un tiers. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment. Toute autorisation prend fin lors de la cessation même provisoire de l'inscription à l'IEP.

3. Règles d’utilisation, de sécurité et de bon usage

Tout étudiant est responsable de l’usage des ressources informatiques et du réseau auxquels il a accès. Il a aussi la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale et aussi à celle de l’IEP.
L'utilisation de ces ressources doit être rationnelle et loyale afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

En particulier :
• il doit appliquer les recommandations de sécurité.
• il doit assurer la protection de ses informations et il est responsable des droits qu'il donne aux autres utilisateurs, il lui appartient de protéger ses données en utilisant les différents moyens de sauvegarde individuels ou mis à sa disposition,
• il doit signaler toute tentative de violation de son compte et, de façon générale, toute anomalie qu'il peut constater,
• il ne peut installer de logiciel sur les machines de l'IEP,
• il s'engage à ne pas mettre à la disposition d'utilisateurs non autorisés un accès aux systèmes ou aux réseaux, à travers des matériels dont il a l'usage,
• il ne doit pas utiliser ou essayer d'utiliser des comptes autres que le sien ou de masquer sa véritable identité,
• il ne doit pas tenter de lire, modifier, copier ou détruire des données autres que celles qui lui appartiennent en propre, directement ou indirectement. En particulier, il ne doit pas modifier le ou les fichiers contenant des informations comptables ou d'identification,
• il ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux en libre-service sans se déconnecter en laissant des ressources ou services accessibles.

4. Conditions de confidentialité

L'accès par les étudiants aux informations et documents conservés sur les systèmes informatiques doit être limité à ceux qui leur sont propres, et ceux qui sont publics ou partagés. En particulier, il est interdit de prendre connaissance d'informations détenues par d'autres utilisateurs, quand bien même ceux-ci ne les auraient pas explicitement protégées. Cette règle s'applique également aux conversations privées de type courrier électronique dont l'utilisateur n'est destinataire ni directement, ni en copie.
Si, dans l'accomplissement de son activité à l’IEP, l'utilisateur est amené à constituer des fichiers tombant sous le coup de la loi Informatique et Libertés, il devra auparavant en avoir fait la demande à la CNIL en concertation avec le Directeur de l’IEP et en avoir reçu l'autorisation. Il est rappelé que cette autorisation n'est valable que pour le traitement défini dans la demande et pas pour le fichier lui-même.

5. Respect de la législation concernant les logiciels

Il est strictement interdit d'effectuer des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle. Ces dernières ne peuvent être effectuées que par la personne habilitée à cette fin par le responsable de l'IEP.
Par ailleurs l'utilisateur ne doit pas installer de logiciels à caractère ludique sur les ordinateurs de l'IEP, ni contourner les restrictions d’utilisation d’un logiciel.

6. Préservation de l'intégrité des systèmes informatiques

L’étudiant s'engage à ne pas apporter volontairement des perturbations au bon fonctionnement des systèmes informatiques et des réseaux que ce soit par des manipulations anormales du matériel, ou par l'introduction de logiciels parasites connus sous le nom générique de virus, chevaux de Troie, bombes logiques... Tout travail de recherche ou autre, risquant de conduire à la violation de la règle définie dans le paragraphe précédent, ne pourra être accompli qu'avec l'autorisation du directeur de l'IEP et dans le strict respect des règles qui auront alors été définies.

7. Usage des services Internet (Web, messagerie, forum…)

L ‘étudiant doit faire usage des services Internet dans le cadre exclusif de ses études à l'IEP et dans le respect de principes généraux et des règles propres aux divers sites qui les proposent ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
En particulier :
• il ne doit pas se connecter ou essayer de se connecter sur un serveur autrement que par les dispositions prévues par ce serveur ou sans y être autorisé par les responsables habilités,
• il ne doit pas se livrer à des actions mettant sciemment en péril la sécurité ou le bon fonctionnement des serveurs auxquels il accède,
• il ne doit pas usurper l’identité d’une autre personne et il ne doit pas intercepter de communications entre tiers,
• il ne doit pas utiliser ces services pour proposer ou rendre accessible aux tiers des données et informations confidentielles ou contraires à la législation en vigueur,
• il ne doit pas déposer des documents sur un serveur sauf si celui-ci le permet ou sans y être autorisé par les responsables habilités,
• il doit faire preuve de la plus grande correction à l'égard de ses interlocuteurs dans les échanges électroniques par courrier, forums de discussions…
• il n’émettra pas d’opinions personnelles étrangères à ses études susceptibles de porter préjudice à l’IEP,
• il doit s’imposer le respect des lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire.
L’IEP ne pourra être tenu pour responsable des détériorations d'informations ou des infractions commises par un utilisateur qui ne se sera pas conformé à ces règles.

8. Analyse et contrôle de l’utilisation des ressources

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des ressources matérielles ou logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi sur l’informatique et les libertés.

9. Rappel des principales lois françaises :

Il est rappelé que toute personne sur le sol français doit respecter la législation française en particulier dans le domaine de la sécurité informatique et du respect des droits d'auteur :
• la loi du 6/1/78 dite "informatique et liberté" modifiée,(cf. http://www.cnil.fr/ )
• la législation relative à la fraude informatique, (article 323-1 à 323-7 du Code pénal - Livre III - Titre II - Chapitre III), (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/ - Choisir "Les Codes" Puis "Code Pénal - Partie législative")
• la législation relative à la propriété intellectuelle (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/ - Choisir "Les codes" Puis "Code de la propriété intellectuelle - Partie législative")
• la loi du 04/08/1994 (NOR: MCCX9400007L – version consolidée au 22/06/2000) relative à l'emploi de la langue française, (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/)
• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 (NOR: ECOX0200175L – version consolidée au 05/01/08) pour la confiance dans l'économie numérique (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/ choisir lois et règlements, puis « Les Lois » et « 2004-575 »).

10. Application

La présente charte s’applique à l’ensemble des étudiants et agents de l’IEP tous statuts confondus, et plus généralement à l’ensemble des personnes, permanentes ou temporaires, utilisant les moyens informatiques de l’IEP ainsi que ceux auxquels il est possible d’accéder à distance directement ou en cascade à partir du réseau administré par l’entité.



Article 1 – La présente charte est conclue entre d’une part :

Les associations dont le siège social est établi à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence et dont le but relève de l’intérêt général étudiant, représentées par leur président,

Et d’autre part :

L’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence, 25 rue Gaston de Saporta, 13625 Aix-en-Provence cedex 1, représenté par le Président de son Conseil d’administration.

Article 2 – Conformément au régime de la loi du 1er juillet 1901, les associations sont laïques et démocratiques, elles agissent dans le respect des lois et règlements de la République Française. Leur but est non-lucratif. Leurs statuts sont déposés devant la Sous-préfecture d’Aix-en-Provence et communiqués au secrétariat général de l’Institut.

Article 3 – Les membres de ces associations s’engagent à adopter une conduite qui ne soit préjudiciable ni à l’image de l’Institut ni à sa réputation. Les membres des associations ne doivent pas réaliser des projets préjudiciables à l’indépendance et à l’esprit critique du milieu universitaire.

Article 4 – Tout membre s’engage à ne pas utiliser les manifestations associatives dans un but de propagande politique, confessionnelle ou personnelle. Exception étant faite des clubs d’opinion.

Article 5 – Les membres de ces associations s’engagent à mettre en œuvre seulement des projets qu’ils estiment réalisables et correspondre à leurs capacités et d’autre part à respecter la règle d’équilibre de leurs comptes sans demander à l’IEP de couvrir leurs pertes.

Article 6 – Le président et le trésorier de chaque association sont tenus de communiquer l’intégralité de sa comptabilité au secrétariat général de l’Institut qui exerce un contrôle de gestion.

Les membres des associations doivent informer le Directeur de toute modification de statuts ou de composition de ses organes décisionnaires (conseil d’administration et bureau). La liste de ses représentants est tenue à jour avec leurs coordonnées.

Article 7 – Les membres des associations agissent indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial qui influencerait l’exécution de leurs activités.

Article 8 – Les associations s’engagent à privilégier et favoriser la coopération entre elles et l’entraide entre leurs membres.

Article 9 – L’Institut d’Etudes Politiques met à la disposition des associations qui en font la demande les services suivants : service postal (réception et envoi du courrier de l’association), service de reprographie, accès à un local (disposant d’une ligne téléphonique et d’un fax), possibilité de tenir une permanence dans les locaux de l’Institut.

Pour l’application de cet article, l’évaluation des besoins des associations se fait en concertation avec la Direction et ses services (notamment le secrétariat général et le service communication).

Article 10 – L’Institut assure la publicité des dites associations en mettant à leur disposition un panneau d’information générale et une page sur le site Internet www.sciencespo-aix.fr rubrique « Associations ».

Article 11 – L’Institut d’Etudes Politiques fait preuve d’une neutralité de moyens dans la mise à disposition de ces services.

Article 12 – Tout membre d’une association dont le siège social est situé à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-en-Provence et dont le but relève de l’intérêt général étudiant est tacitement signataire de cette Charte dès lors que le président de ladite association l’a signée.



La bibliothèque est un lieu de travail personnel et d'études où le silence est requis.
Les usagers sont tenus de le respecter, et de respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Par conséquent il est interdit : - de fumer, de manger, de boire ;
- de faire usage des portables, ceux-ci doivent être éteints dès l'entrée dans les locaux ;
- de parler à voix haute. En cas d’abus, tout contrevenant pourra se voir exclu de la salle de lecture.

Les étudiants ne sont pas autorisés à pénétrer dans les magasins.

Affichage
L'affichage dans les salles de lecture est soumis à l'accord de la responsable de la bibliothèque.
Responsabilité de la bibliothèque :
La bibliothèque ne peut être tenue pour responsable en cas de vol, ou de perte des biens appartenant aux usagers.

Consignes de sécurité :
En cas d'incident, et dès lors que l'alarme retentit, le public doit suivre les consignes d'évacuation données par le personnel.
Il est interdit de déplacer le mobilier, afin de laisser libres les circuits d'évacuation.

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Prêt des documents :
La carte de lecteur est indispensable pour effectuer toute opération de prêt. Celle-ci est nominative. Le titulaire de la carte est personnellement responsable de toutes les opérations réalisées avec cette dernière.
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Les usagers sont responsables des documents qu'ils empruntent. Chacun est tenu de prendre soin des documents qu’il a empruntés. Il est interdit d’écrire, de souligner ou surligner sur les livres. Tout contrevenant sera contraint de racheter le(s) document(s) concerné(s).

En cas de perte d’un document, il sera demandé au lecteur de procéder à son rachat ou de fournir une somme équivalente au prix du livre concerné.
Toute personne prise en flagrant délit de vol, de fraude, de détérioration de documents ou de matériels s’expose à des sanctions.

Afin de s'assurer du bon déroulement des opérations, les usagers sont invités à attendre à la banque de prêt que le retour des documents soit effectivement enregistré.
Tout document appartenant à la bibliothèque peut être emprunté dès lors que son prêt a été autorisé. De même, tout document emprunté doit être restitué en banque de prêt et en aucun cas remis directement en rayon. Tout retard dans la restitution des ouvrages entraînera une suspension du prêt à domicile.

Consultation de documents sur-place :
Il est demandé à chacun de bien vouloir remettre à sa place tout document consulté et de ne pas l’abandonner sur une table ou dans un rayonnage. En cas de doute et pour éviter les déclassements, l’usager utilisera des chariots mis à disposition.

Contrôle antivol :
Avant de quitter les salles de lecture, les usagers doivent s'assurer que tous les documents en leur possession ont été préalablement enregistrés en banque de prêt.
Si l'alarme antivol se déclenche à leur passage, ils sont priés de se présenter en banque de prêt, afin de se soumettre au contrôle du personnel.
Toute tentative de vol entraîne l'exclusion immédiate de la bibliothèque.

Consultation informatique :
L'attribution d'un poste informatique se fait en banque de prêt.
Les sites web à caractère pornographique ou dégradant, qui portent atteinte à la dignité de la personne, qui incitent à la haine raciale ou à la violence sont exclus de la consultation.
La recherche documentaire reste prioritaire. Si tous les postes informatiques sont occupés, le personnel peut mettre fin à la session d'un lecteur utilisant un poste dans un autre but.

Application du règlement :
Tout usager de la bibliothèque s'engage à se conformer au présent règlement.
L'ensemble du personnel est chargé de le faire appliquer.